Protocole d’accord
Garagistes & Carrossiers
ET Le PARTENAIRE (selon coordonnées indiquées ci-après), AUTO-FUTÉ S.A. et PARTENAIRE sont collectivement appelés «les parties»
Préambule
– Considérant que les parties désirent confirmer leur entente par le protocole d’accord.
– Considérant que les parties ont la capacité et la qualité d’exercer tous les droits requis pour la conclusion et l’exécution de l’entente constatée dans le présent protocole.
Par conséquent, les parties conviennent de ce qui suit:
1. Préambule
Le préambule fait partie intégrante du présent protocole.
2. Identification Complète des Parties
Les détails complets de l’entreprise partenaire, y compris le numéro d’identification fiscale et/ou le numéro de TVA, ainsi que les détails du représentant légal.
3. Références Légales
Ce protocole est conclu conformément aux lois suisses en vigueur.
Durée du Protocole
Ce protocole prend effet à la date d’inscription en ligne du partenaire et est valable pour une période décidée par le partenaire (min. 12 mois).
Obligations des Parties
Auto-Futé S.A. s’engage à promouvoir et présenter la société du partenaire sur son site web.
Le partenaire s’engage à concéder les rabais contractuels conformément aux conditions spécifiées.
Protection des Données
Les parties s’engagent à respecter la législation suisse sur la protection des données personnelles.
Clause de Confidentialité
Les parties s’engagent à maintenir la confidentialité des informations sensibles échangées pendant la durée du protocole.
Procédure de Règlement des Litiges
Tout litige sera résolu par médiation ou arbitrage conformément à la législation suisse.
Modification du Protocole
Toute modification doit être convenue par écrit par les deux parties.
Langue du Protocole
La langue principale du protocole est le français.
Références Légales pour les Rabais
Les rabais sont accordés conformément aux lois suisses régissant les transactions commerciales.
Signature Électronique
Les signatures électroniques sont acceptées conformément à la législation suisse sur les signatures électroniques.
Détails des Avantages
Les avantages spécifiques sont détaillés dans une annexe à ce protocole.
Taxe Unique
En souscrivant, le partenaire s’engage à payer une taxe unique de CHF 180.- en ligne, couvrant les frais d’enregistrement de la fiche GARAGE et/ou CARROSSERIE, avec la condition d’un engagement minimum de 12 mois et du renouvellement automatique de l’abonnement. Le partenaire recevra un e-mail de notification un mois avant la date d’échéance du renouvellement.
Avantage Complémentaire lié au Protocole
Pour les carrossiers partenaires, Les remises accordées sont de:
VÉHICULE SANS CASCO
10% fixé sur la main-d’œuvre et les fournitures uniquement pour des véhicules sans casco
VÉHICULE AVEC CASCO
Pour les véhicules accidentés couverts par l’assurance casco, le PARTENAIRE carrossier participe pour l’équivalent de 25% (minimum conseillé) sur le montant de la franchise facturée.
Pour les garagistes partenaires:
10% sur la main-d’œuvre des réparations et entretiens facturés (une remise sur les fournitures reste au choix du garagiste).
Auto Futé met en avant identiquement toutes les annonces du partenaire inscrites sur autoscout24.ch sur sa plateforme www.autoclever.ch durant la durée du présent protocole sans aucun frais et perte de temps pour le partenaire.
AutoClever est un service proposé par AutoFuté S.A., entreprise dans le domaine de la mobilité et de l’innovation automobile.
En cochant cette case, je confirme avoir lu, compris et accepté les termes et conditions du protocole d’accord d’Auto-Futé S.A. Je consens également au traitement de mes données personnelles conformément à la politique de confidentialité d’Auto-Futé S.A.